Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Commune / Services communaux / Cabinet du Bourgmestre / Ouverture de débits de boissons
Actions sur le document

Ouverture de débits de boissons

Aux futurs exploitants de débits de boissons fixes ou ambulants dans lesquels des boissons fermentées et/ou spiritueuses seront consommées sur place.


La délivrance des autorisations d’ouverture et des patentes pour les débits de boissons fermentées et spiritueuses est confiée aux communes.

Le service en charge de cette matière est le secrétariat du Bourgmestre, rue des Ecoles, n° 4 à 4684 OUPEYE – Tél. 04/267.06.13 – Fax 04/267.06.14 – Adresse courriel bS5sZW56aW5pQG91cGV5ZS5iZS4=

Documents à fournir en vue de l’obtention de l’avis positif d’ouverture et/ou de la patente
1. Un extrait de casier judiciaire (datant de moins de 3 mois).
- du futur débitant ainsi que de toutes les personnes habitant chez lui qui participent ou qui pourraient participer à l’exploitation du débit ;
du mandataire éventuel du futur débitant ainsi que toutes les personnes habitant chez lui qui participent à l’exploitation du débit ;
- de chaque organe ou de son représentant éventuel chargé d’accomplir les obligations légales en la matière ou d’intervenir de manière quelconque dans l’exploitation du débit, si le futur débitant ou le mandataire est une personne morale ;
- de chaque personne physique faisant partie de l’association chargée d’accomplir les obligations légales en la matière ou d’intervenir de manière quelconque dans l’exploitation du débit, si le futur débitant ou le mandataire éventuel est une association de fait ;

2. Une preuve d’enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises.

3. Les statuts ou actes de société tels que publiés à l’annexe du Moniteur belge.
Si le futur débitant ou le mandataire éventuel est une personne morale.

Préalablement à la délivrance de l’autorisation d’ouverture, un agent communal habilité est chargé de se rendre sur place afin d’examiner la conformité des lieux et établir un rapport d’hygiène.