Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Commune / Services communaux / Jeunesse - Plan de cohésion sociale / Plan de cohésion sociale

Présentation du Plan de Cohésion Sociale 2014-2019

Le Plan de Cohésion sociale dépend du décret du 6 novembre 2008.

Chapitre 1 : Champ d’application et définitions

Chapitre 2 : Elaboration des projets

Chapitre 3 : Regroupement des communes

Chapitre 4 : Mode de sélection des projets et approbation des Plans

Chapitre 5 : Mode de subvention des Plans sélectionnés

Chapitre 6 : Mise en œuvre des PCS

Chapitre 7 : Accompagnement, suivi et évaluation

Chapitre 8 : Sanction et régime progressif de sortie des communes sanctionnées

Chapitre 9 : Régime de subvention dégressive et régime progressif de sortie des communes qui ne sont plus subventionnées

Chapitre 10 : Dispositions transitoires

Chapitre 11 : Disposition abrogatoire

Qu’est-ce que le PCS ?

Dans un contexte de précarisation et d’exclusions croissantes, le PCS permet de coordonner et développer un ensemble d’initiatives au sein des communes pour que chaque personne puisse vivre dignement en Wallonie.

En créant le PCS, la Wallonie veut garantir l’accès aux soins médicaux, à l’emploi, au logement, à la culture, à la formation pour tous les citoyens dans une société solidaire et respectueuse de l’être humain.

Les actions privilégient la mixité sociale tout en s’adressant prioritairement aux personnes précarisées. Par un travail à long terme, le PCS encourage les citoyens à jouer un rôle actif dans son cadre de vie et dans le retissage des liens sociaux.

Le PCS est un dispositif ensemblier et complémentaire en ce sens où il soutient et complète les autres dispositifs déjà existants et permet de faire le lien ou de renforcer des aides individuelles ou collectives, de répondre à des besoins spécifiques de la population, d’assurer la transversalité des services offerts aux citoyens.

Pour ce faire, la commune réalise un état des lieux (diagnostic de cohésion social) avec les services communaux, les institutions concernées, les associations actives et les citoyens afin de déterminer les actions à mener. Elle évalue également avec eux l’adéquation des actions mises en œuvre et les réoriente si nécessaire, le processus est évolutif. Un indicateur synthétique permet également de mesurer le niveau d’accès aux droits fondamentaux de la commune.

Ce plan est financé à 75% par le Ministre wallon des Pouvoirs locaux, à 25% (minimum) par la commune et bénéficie d’une aide à l’emploi(APE). Le montant de la subvention est déterminé par le nombre d’habitants de la commune et par l’ISADF.

Tout au long de la mise en œuvre des Plans, les communes sont accompagnées par des agents du Secrétariat général du SPW(DICS) qui soutiennent la démarche participative des différents acteurs. Le volet financier quant à lui est géré par la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé(DGO5).

Qu’est-ce qu’une commission d’accompagnement ?

Au 1 janvier 2014, la commune dispose d’un responsable de projet et d’une commission d’accompagnement dont tous les membres ont été désignés sur proposition du Collège et par approbation du Conseil communal.

La commission se réunit 2 fois par an au minimum.

La CA est valide en présence du Président ou d’un des Vice-Présidents, du responsable de projet et de l’agent de la DICS. Elle rassemble toutefois un maximum de partenaires et au minimum les partenaires ayant signé une convention.

Les décisions sont prises selon le mode du consensus.

Chaque CA fait l’objet de l’envoi d’un PV dans les 15 jours à tous les membres.

Les différents rapports administratifs annuels doivent aussi passer à la CA. Il s’agit du rapport d’activités, du rapport financier et du rapport d’évaluation.

Concrètement la CA est un lieu de dialogue, de suggestion, de proposition, de rédaction et de transmission d’informations à l’attention de tous ses membres et de pré-validation des décisions, prises sur le mode du consensus, avant le passage au Conseil communal.

Quel est le rôle du responsable de projet du PCS ?

Il est membre du personnel communal, son contrat de travail précise sa mission de responsable de projet. La rémunération est prise en charge par la commune. La personne est placée sous l’autorité fonctionnelle de la commune. S’il gère une équipe de travailleurs subventionnés, en tout ou en partie, par le PCS, il doit disposer d’une autorité hiérarchique sur son équipe et d’un statut de responsable de service.

Il a pour missions :

  • D’élaborer et actualiser le diagnostic de cohésion sociale en collaboration avec les partenaires, les citoyens et les représentants politiques ;
  • Définir les objectifs du plan et des actions en collaboration avec les partenaires,… ;
  • La rédaction des fiches d’actions en collaboration avec les partenaires et les représentants politiques et de prévoir avec eux les indicateurs de mesure en lien avec les actions mises en œuvre.
  • Préparer l’ordre du jour des CA ;
  • De coanimer les commissions avec le Président ;
  • D’assurer ou coordonner la rédaction des PV et la conception des documents nécessaires au bon déroulement des CA ;
  • De coordonner la mise en œuvre et assurer le suivi des actions ;
  • De gérer les aspects administratifs et financier du PCS ;
  • D’évaluer les actions et leur impact sur le bien –être de la population ;
  • De susciter, encourager et coordonner les partenariats du PCS ;
  • Participer à des formations portant sur la gestion et le suivi des projets ;
  • De veiller à la bonne communication autour du PCS ;

Qu’est-ce qu’un diagnostic de cohésion social ?

Il constitue le cadre de la stratégie d’actions du PCS. Il s’inscrit dans la volonté d’une meilleure gestion partagée des connaissances et de l’information entre acteurs et citoyens au sein de chaque commune afin de repérer et d’utiliser au mieux les ressources disponibles.

Il identifie la capacité des acteurs locaux et des citoyens à assurer la cohésion sociale dans la commune en recensant l’ensemble des initiatives publiques, privées et citoyennes déjà mises en œuvre sur le territoire communal.

Il identifie également les attentes de la population et les besoins non satisfaits en termes de populations, de quartiers, d’infrastructures et de services, qui pourraient être rencontrés à travers le PCS.

Il a aussi l’objectif d’impliquer les citoyens et les acteurs locaux dans l’élaboration de diagnostic dans une logique partenariale, de coresponsabilité.

Volet financier du PCS

L’article 17 du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie précise que le taux de participation des communes au financement des plans est de 25% minimum du montant octroyé par la Région wallonne.

Les frais admissibles sont déterminés par l’article 14 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2008 portant sur l’exécution du décret du 6 novembre 2008.

La commune adresse pour le 31 mars de l’année qui suit l’année de subvention, à la DGO5, un dossier justificatif composé du rapport financier élaboré par la commission d’accompagnement et approuvé par le Conseil communal, de la délibération du Conseil communal et de la balance des recettes et des dépenses de l’article budgétaire 84010 certifiée conforme par le DF.

Maintenant on a recours à un outils appelé E-comptes pour contrôler l’emploi des subventions.

Qu’est-ce que l’article 18 du PCS ?

L’article 18 du décret relatif au PCS est une disposition qui prévoit que le Gouvernement peut octroyer aux communes des moyens supplémentaires pour soutenir des actions menées dans le cadre du Plan par des associations partenaires. Ces moyens sont directement rétrocédés par la commune aux associations concernées et ne font pas l’objet d’un cofinancement.

A ce jour, seule le Ministre de l’Action sociale peut activer ce dispositif pour lequel il a défini des conditions d’accès spécifiques.

Pour bénéficier de la subvention art. 18, la commune doit remplir 2 conditions :

  1. L’indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux (ISADF) de la commune doit être supérieur à 0, ce qui témoigne que celle-ci est confrontée à des difficultés sociales.
  2. Une convention de partenariat doit au moins avoir été établie dans le cadre du PCS (hors art. 18) avec un ou plusieurs partenaires du Plan et définir soit un transfert financier soit une mise à disposition de personnel.

Pour pouvoir prétendre à la subvention art. 18, il faut que la subvention du PCS soit au minimum de 5000€.

Quels sont les critères de sélection d’une action du PCS ?

Finalités-objectifs

  • L’action rencontre la finalité du Plan.
  • L’action vise l’accès aux droits fondamentaux.
  • La thématique de l’action correspond à l’un des 4 axes.
  • Les actions envisagées sont conformes à la législation régionale, communautaire et fédérale en vigueur.

Publics-cibles

  • Les personnes « précarisées » constituent le public-cible prioritaire.
  • Les actions doivent favoriser le retissage des liens sociaux avec l’ensemble de la population, il faut donc concevoir des actions qui permettent la mixité sociale.
  • Le public-cible peut donc être l’ensemble des habitants de la commune, mais à condition de mobiliser le public précarisé et de s’assurer de sa participation.

Modalités

  • Un objectif stratégique et un processus global de mise en œuvre sont déterminés.
  • L’action est conçue et préparée avec les partenaires et usagers.
  • L’action est menée avec un ou plusieurs partenaires.
  • Pas de double emploi au sein de la commune.
  • Si l’action nécessite une contribution financière de l’usager, le prix est adapté au public visé.

Pertinence, faisabilité et évaluation

  • L’action répond à un besoin de la population ou à un manque.
  • Un ou plusieurs effets de l’action sont mesurables.
  • Les moyens nécessaires à la mise en place de l’action ont été estimés et prévus.

Tous les points ci-dessous doivent être « complétés » pour chaque action du Plan :

  • Objectifs stratégique de l’action : but visé dans l’idéal.
  • Objectifs opérationnels : actions concrètes à mettre en place qui vont servir l’action et qui seront mesurables par un indicateur.
  • Modalités de mise en œuvre de l’action : qui va faire quoi, quel est le porteur de projet, qui sont les partenaires, quelles sont les relations entre eux ?
  • Moyens humains, logistiques, financiers à mettre en œuvre. S’il y a des transferts financiers, les montants exacts et bénéficiaires.
  • Déroulement concret de l’action : où, à quelle fréquence, pendant quelle durée, en complément d’une autre action….
  • Public visé, moyens de communication envisagés pour faire connaître l’action et pour mobiliser le public visé.