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Modalités pour la délivrance des extraits de casier judiciaire

Délivrance des extraits de casier judiciaire (anciennement certificats de bonnes conduite vie et mœurs).

 

Attention un délai de 4 jours ouvrables sera nécessaire si vous désirez obtenir un extrait de casier judiciaire en vue d’accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs (modèle visé à l’article 596 al. 2 du Code d’instruction criminelle ou modèle « mineur »).

Ce délai est demandé afin d’interroger les services de police sur l’existence, dans le chef du demandeur de l’extrait, d’une éventuelle interdiction prononcée par un juge d’instruction d’exercer une activité qui mettrait le demandeur en contact avec des mineurs. (Arrêté royal du 21/11/2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers)