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Service social

Rue des Ecoles, 4 - 4684 OUPEYE - HACCOURT

Christine KLIPPERT - Chef de service

Isabelle OPDELOCHT

04 267 06 36

04 267 06 01

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L'Assistante sociale reçoit uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h30 à 15h à l'exception du mercredi.  Des visites à domicile pourront être assurées à l'attention des personnes à mobilité réduite et/ou n'ayant aucune possibilité de locomotion.

 

Echevin responsable

Hubert SMEYERS

Missions

Les demandes d'aides sociales relèvent de la compétence du CPAS :

Centre Public d'Action Sociale
rue Sur Les Vignes, 37 - 4680 Oupeye (Tél. : 04 / 240.62.62).

 

 

Le Service Social Administratif peut instruire les dossiers suivants :

  1. Pension de retraite salarié et indépendant
  2. Pension de survie.
  3. Demande de calcul provisoire
  4. Reconnaissance de handicap
  5. Demande d'allocation pour personne handicapée, demande d'allocation d'aide aux personnes âgées
  6. Réduction Loyer Logement Social
  7. Exonération de la taxe TV et radio sur véhicule
  8. Réduction précompte immobilier
  9. Réduction du revenu imposable.
  10. Demande de réduction en matière de TVA et de taxe de circulation.
  11. Demande de carte de stationnement
  12. Tarif Social électricité et / ou gaz
  13. Tarif social téléphone
  14. Demande d'intervention provinciale dans les frais de téléphone
  15. Carte nationale de réduction sur les transports en commun
  16. Divers

 

1. Pension de retraite salarié et indépendant.

Actuellement l'âge légal de la pension est de 65 ans. La réglementation prévoit l’examen d’office par le SFP ou l’INASTI. Ces organismes doivent vous envoyer les formulaires de demande un an à l'avance à savoir à 64 ans.

Si vous n'avez reçu rien à 64 ans, veuillez prendre contact avec le service social de la commune.

ATTENTION ! L'âge légal est porté en 2025 à 66 ans et en 2030 à 67 ans.

Les demandes de pension anticipée (travailleur salarié et indépendant) se font par l'assistante sociale via internet lors de votre visite à l'administration communale.  Vous avez juste besoin de votre carte d'identité.  L'assistante sociale vous remet un accusé de réception.  Un mois après l'introduction de la demande,  le SFP ou l'INASTI vous transmets des documents à compléter.

 

Ministère et/ou organisme compétent :

Service Fédéral des Pensions
Tour du Midi - 1060 BRUXELLES
Tél : 1765 (numéro vert)

Institut National d’Assurances Sociales Pour Travailleurs Indépendants
Quai de Willebroeck, 35 - 1000 BRUXELLES
Tél : 1765 (numéro vert)

Documents à présenter

  • Carte d’identité
  • Documents reçus du SFP ou de l'INASTI

Pension anticipée

Année de départ Condition d'âge Condition de carrière Exceptions pour les longues carrière
2017 62,5 ans 41 ans

60 ans si 43 ans de carrière

61 ans si 42 ans de carrière

2018 63 ans 41 ans

60 ans si 43 ans de carrière

61 ans si 42 ans de carrière

2019 63 ans 42 ans

60 ans si 44 ans de carrière

61 ans si 43 ans de carrière

 

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

le jour même

Délai de décision du Ministère et/ou de l’organisme

Un an

Recours

Tribunal du travail (place Saint Lambert, 30/0004 - 4000 Liège, tél : 04/222.71.79 - fax : 04/222.71.70) dans les 3 mois de la réception de la décision par lettre recommandée.

2. Pension de survie

Ministère et/ou organisme compétent :

Office Nationale des Pensions
Tour du Midi - 1060 BRUXELLES
Tél. : 02/529.30.01 - 02/529.21.11
1765 (numéro vert)

Institut National d’Assurances Sociales Pour Travailleurs Indépendants
Quai de Willebroeck, 35 - 1000 BRUXELLES
Tél : 02/546.41.11 
1765 (numéro vert)

Condition d’introduction de la demande

Quelques jours après le décès

Documents à présenter

  • Carte d’identité
  • Certificat de décès

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

le jour même

Délai de décision du Ministère et/ou de l’organisme

Plusieurs mois si vous n’êtes pas pensionné

1 mois si vous êtes déjà pensionné

Recours

Tribunal du travail (rue Saint Lambert, 30/0004 4000 Liège, tél : 04/222.71.79 - fax : 04/222.71.77) dans les 3 mois de la réception de la décision par lettre recommandée.

 

3. Demande de calcul provisoire

Ministère et/ou organisme compétent

1. Office Nationale des Pensions
Tour du midi - 1060 BRUXELLES
Tél : 02/529.26.40 - 02/529.21.17 
1765 (numéro vert)

2. I.N.A.S.T.I.
Quai de Willebroeck, 35 - 1000 Bruxelles
Tél : 02/546.41.11
1765 (numéro vert)

3. Service Public
Tél : 02/558.60.00

Condition d’âge

A partir de 55 ans

Documents à présenter

  • Carte d’identité

Depuis janvier 2007, possibilité d’obtenir l’estimation de vos droits en matière de pension en téléphonant à divers numéro selon la spécificité de votre carrière.  Vous devez simplement mentionner votre numéro national.  Le délai de réponse est de plus ou moins une semaine pour le privé et de deux à trois mois pour les indépendants.

4. Reconnaissance de handicap

Ministère et/ou organisme compétent

Direction Générale Personnes Handicapées
Service Public Fédéral Sécurité Sociale - Centre Administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 - 1000 Bruxelles
Tél : 0800/98799 - Fax : 02/507 87 99

Condition d’âge

21 ans

Age d’introduction de la demande

20 ans accomplis (demande introduite 12 mois avant l’âge de 21 ans)

Documents à présenter

Votre carte d’identité

Avantages

  • Réduction du revenu imposable (handicap reconnu avant 65 ans)
  • Réduction en matière de précompte immobilier (handicap reconnu avant 65 ans)
  • Exonération des taxes sur les véhicules automobiles
  • Carte de stationnement
  • Réduction transports en commun
  • Tarif Téléphonique social si BIM
  • Réduction de loyer (logement social)
  • Exonération de la redevance TV
  • Allocation forfaitaire pour maladies chroniques

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

1 mois à dater de l’introduction de la demande

Procédure

Introduction de la demande par l'assistante sociale via internet lors de votre visite à l'administration communale.
Vous recevez un accusé de réception mentionnant votre numéro de dossier (à conserver) ainsi que les certificats médicaux à faire compléter par votre médecin traitant, ces derniers doivent être renvoyés dans les 30 jours au service social de la commune.

Délai de décision du Ministère et/ou de l’organisme

Un an minimum

Recours

Tribunal du travail (rue Saint Lambert, 30/0004 4000 Liège, tél : 04/222.71.79 - fax : 04/222.71.77) dans les 3 mois de la réception de la décision par lettre recommandée.

5. Demande d'allocation pour personne handicapée, demande d'allocation d'aide aux personnes âgées

Ministère et/ou organisme compétent

Direction Générale Personnes Handicapées
Service Public Fédéral Sécurité Sociale - Centre Administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 - 1000 Bruxelles
Tél : 0800/98799 - Fax : 02/507 87 99

Condition d’âge

Pour l’allocation de handicap : 21 ans

Pour l’allocation d’aide aux personnes âgées : 65 ans

Age d’introduction de la demande

Pour l’allocation de handicap : 20 ans (12 mois avant l’âge de 21 ans)

Pour l’allocation d’aide aux personnes âgées : 65 ans

Documents à présenter

  • Carte d’identité
  • Preuve des revenus (les vôtres et ceux de votre conjoint)
  • Avertissement extrait de rôle des contributions (dernier exercice)
  • Avertissement extrait de rôle précompte immobilier (dernier exercice) si vous êtes propriétaire
  • Numéro de compte en banque + code IBAN BE

Avantages

  • Réduction du revenu imposable (handicap reconnu avant 65 ans)
  • Réduction en matière de précompte immobilier (handicap reconnu avant 65 ans)
  • Exonération des taxes sur les véhicules automobiles
  • Carte de stationnement
  • Réduction transports en commun
  • Tarif Téléphonique social si BIM
  • Réduction de loyer (logement social)
  • Exonération redevance Radio TV
  • Allocation forfaitaire pour maladies chroniques
  • Allocation de handicap accordée sur base du handicap reconnu et sur base des revenus.

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

1 mois à dater de l’introduction de la demande pour la requête.

Procédure

Introduction de la demande par l'assistante sociale via internet lors de votre visite à l'administration communale.  Vous recevez un accusé de réception mentionnant votre numéro de dossier (à conserver) ainsi que les certificats médicaux à faire compléter par votre médecin traitant, ces derniers doivent être renvoyés dans les 30 jours au service social de la commune.

Délai de décision du Ministère et/ou de l’organisme

Un an minimum

Recours

Tribunal du travail (rue Saint Lambert, 30/0004 4000 Liège, tél : 04/222.71.79 - fax : 04/222.71.77) dans les 3 mois de la réception de la décision par lettre recommandée.

6. Réduction Loyer Logement Social

Ministère et/ou organisme compétent

Le Confort Mosan
Rue des Châtaigniers, 34 - 4680 Oupeye
Tél : 04/264.73.73

Condition d’octroi

Handicap reconnu de 66 %

Documents à présenter

  • Votre carte d’identité
  • Votre attestation de reconnaissance de handicap à 66 % par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale.

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision de la société

Assez rapide (temps de l’instruction du dossier)

7. Exonération de la taxe TV

Ministère et/ou organisme compétent

Service Radio Télévision redevances
Avenue Gouverneur Bovesse, 29 - 5100 NAMUR
Tél : 081/33.03.64 - 081/330211

Conditions d’octroi

  1. Les aveugles, les sourds muets, les laryngectomisés,
  2. Les invalides de guerre ayant au moins une invalidité de 50%,
  3. Les personnes ayant une invalidité ou une incapacité de travail d'au moins 80%,
    - les ouvriers mineurs invalides,
    - les victimes de maladies professionnelles,
    - les victimes d'accident du travail,
    - les personnes reconnues handicapée par le Service Public Fédéral,
    - les victimes d'un accident de droit commun,
  4. Les personnes atteintes d'une infirmité grave et permanente et se trouvant dans l'impossibilité totale et définitive de quitter leur résidence sans l'assistance d'un tiers.
  5. Les personnes bénéficiant du revenu garanti, de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA),
  6. Les personnes bénéficiant du revenu d’intégration ou d’une aide équivalente,
  7. Les personnes bénéficiaires du statut BIM (depuis le 01/01/09),

Documents à présenter

  • Carte d’identité
  • Facture taxe TV
  • Preuve paiement taxe TV
  • Attestation de reconnaissance de handicap /ou d’invalidité à 80 %
  • Attestation de reconnaissance de handicap / ou d’invalidité à 50 %
  • Document attestant votre droit au revenu d’intégration
  • Document attestant votre droit au revenu garanti ou à la GRAPA
  • document attestant votre statut BIM au 01/01/2009

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et/ou de l’organisme

Assez rapide (le temps de l’instruction du dossier)

8. Réduction précompte immobilier

Ministère et/ou organisme compétent

Service Public Fédéral Finances
Administration des Contributions Directes
Demande en réduction du précompte immobilier
Rue de Fragnée, 2 bte 122 - 4000 LIEGE
Tél : 0257/64.533

Documents à présenter

  • Votre carte d’identité
  • L’avertissement extrait de rôle relatif au dernier exercice d’imposition de votre précompte immobilier
  • Attestation de reconnaissance de handicap à 66 % par le Service Public Fédéral Sécurité Social ou par la mutuelle

Conditions d’octroi

  • Handicap reconnu d’au moins 66% (avant l’âge de 65 ans)
  • Revenu inférieur ou égal à 745 euros

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et/ou de l’organisme

Un an

Réclamation

Service Public Fédéral Finances
Administration des Contributions Directes
A l’attention du Directeur
Rue de Fragnée, 2 bte 122 - 4000 LIEGE
Tél : 0257/64.533

Recours

Tribunal de Première Instance, Place Saint-Lambert, 16, 4000 Liège, 04/232.51.11 dans les 3 mois de la réception de la décision par lettre recommandée.

9. Réduction du revenu imposable.

Ministère et / ou organisme compétent

Service Public Fédéral Finances
Administration des Contributions Directes
Allée Verte, 35 - 4600 Visé
Tél 0257/81.850 - 0257/81.810 - Fax : 0257/96.985

Documents à présenter

  • Votre carte d’identité
  • Votre attestation de reconnaissance de handicap à 66 %

Condition d’octroi

Handicap reconnu d’au moins 66 % (avant 65 ans)

Procédure

Chaque année, il faut joindre à votre déclaration d'impôts une copie certifiée conforme de votre attestation de reconnaissance de handicap.

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

Le temps de l’instruction

Réclamations

Première réclamation dans les 3 mois de la réception de votre avertissement extrait de rôle

Service Public Fédéral Finances
Administration des Contributions Directes
Rue de Fragnée, 2 bte 122 - 4000 LIEGE
Tél : 04257/64.533

Deuxième réclamation dans les 3 mois de la réception de la notification de la décision

Service Public Fédéral Finances
Administration des Contributions Directes
A l’attention du Directeur
Rue de Fragnée, 2 bte 122 - 4000 Liège
Tél : 04257/64.533

Recours

Tribunal de Première Instance, Place Saint-Lambert, 16, 4000 Liège, 04/232.51.11 dans les 3 mois de la réception de la décision, par lettre recommandée.

10.Demande de réduction en matière de TVA et de taxe de circulation.

Ministère et / ou organisme compétent

Service Public Fédéral Finances
Contrôle de la TVA
Allée Verte, 35 - 4600 Visé
Tél : 0257/81840 ou 0257/601291

SPW
Direction Générale opérationnelle de la fiscalité
Taxe sur les Véhicules automobiles
Avenue Gouverneur Bovesse, 29 - 5100 Namur
Tél : 081/33.02.11 - Fax : 081/46.88.55

Conditions d’octroi

  • Handicap reconnu d’au moins 50 % dans les membres inférieurs
  • Invalide de guerre
  • Personne atteinte d’une cécité complète

Documents à présenter

  • Carte d’identité
  • Attestation de reconnaissance de handicap
  • Facture d’achat de la voiture et / ou le bon de commande
  • Le certificat d’immatriculation

Avantage

Réduction de la TVA de 21 % à 6 %

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

Minimum 3 mois

11.Demande de carte de stationnement

Ministère et / ou organisme compétent

Direction Générale Personnes Handicapées
Service Public Fédéral Sécurité Sociale
Centre Administratif Botanique - Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 - 1000 Bruxelles
Tél : 0800/98799 - Fax : 02/507 87 99

Conditions d’octroi

  1. Invalidité permanente de 80 % au moins,
  2. Invalidité permanente de 50 % au moins dans les membres inférieurs
  3. Personne atteinte d’une paralysie entière des membres supérieurs
  4. Personne ayant subi l’amputation de ces membres
  5. Personne ayant une réduction permanente du degré d’autonomie d’au moins 12 points
  6. Invalides de guerre civils et militaires atteints d’au moins 50 % d’invalidité
  7. Personnes ayant une réduction de leurs possibilités de se déplacer d’au moins deux points.

Documents à présenter

  • Votre carte d’identité
  • Votre attestation de reconnaissance de handicap

Procédure

Depuis le mois de juillet 2007, la demande de carte de stationnement se fait par l'assistante sociale via internet lors de votre visite
à l'administration communale.  Si vous ne possédez aucune attestation de handicap, le service social vous remettra des certificats médicaux à faire compléter par votre médecin traitant.

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le Jour même

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

2 mois minimum

Recours

Tribunal du travail (rue Saint Lambert, 30/0004 4000 Liège, tél : 04/222.71.79 - fax : 04/222.71.77) dans les 3 mois de la réception de la décision par lettre recommandée.

12.Tarif Social électricité et / ou gaz

Ministère et / ou organisme compétent

Association liégeoise d’électricité
Avenue du Pont, 18 - 4600 VISE
Tél : 04/374.00.51

Association Liégeoise du Gaz
Rue Sainte-Marie, 11 - 4000 LIEGE
Tél : 04/254.46.00

Autres fournisseurs

Luminus
Tarif social
BP 48000 - 1000 Bruxelles 1
Fax : 011/72.26.94

Condition d’octroi

Perception d’une allocation pour personne handicapée (à partir de la catégorie 2)

Ou

Perception du revenu d’intégration
Depuis 2010, les enfants qui sont atteints d'une incapacité permanante (physique ou mentale) de 66% au moins

Ou

Perception de la GRAPA (garantie de revenu d'aide aux personnes âgées)

Documents à présenter

  • Votre carte d’identité
  • Attestation que l'ONP vous envoie chaque année
  • Attestation que le SPF vous envoi chaque année au mois d'avril

Depuis 2010, le SPF envoie directement cette attestation à votre fournisseur

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

Le jour de la réception de la demande

13.Tarif social téléphone

Ministère et / ou organisme compétent

Belgacom
Service tarif téléphonique social
Rue des Alliés, 1 - 6800 LIBRAMONT
Tél : 061/32.13.69 (de 9H à 12H)

Conditions d’octroi

  • Handicap reconnu d’au moins 66 % par la mutuelle et / ou par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale
  • Les revenus de la famille ne doivent pas dépasser le statut BIM (anciennement VIPO) : 17303,80€ par an plus 3203,40€ par
    personnes à charge.

Documents à présenter

  • Votre carte d’identité
  • Votre attestation de reconnaissance (66 %) de handicap par la mutuelle ou le Service Public Fédéral Sécurité Sociale
  • Votre avertissement extrait de rôle des contributions
  • Une vignette de mutuelle
  • Votre dernière facture belgacom et la preuve de paiement

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

Le jour même de la réception de la demande

ATTENTION depuis peu MOBISTAR et PROXIMUS accordent le tarif téléphonique social.

Pour PROXIMUS et MOBISTAR, les documents sont disponibles au service social de la commune.

Veuillez vous munir d’une vignette de mutuelle, de votre attestation de reconnaissance de handicap et de votre dernier avertissement extrait de rôle des contributions.

14.Demande d'intervention provinciale dans les frais de téléphone

Ministère et / ou organisme compétent

Province de Liège
Administration Centrale
Bureau ACPAS 2.1.1 - Téléphone social
Rue Georges Clémenceau, 15 - 4000 Liège
Tél : 04/220.21.00

Conditions d’octroi

  1. Etre âgé de 70 ans, vivre seul et avoir le statut BIM (anciennement VIPO) : 17303,80€ par an plus 3203,40€ par personne à charge.
  2. Pour les moins de 70 ans, il faut un handicap et / ou une invalidité d’au moins 66 % et avoir le statut BIM (anciennement VIPO) :
    17303,80€ par an plus 3203,40€ par personne à charge.

Introduction de la demande

La demande doit être envoyée pour la fin du mois de mars

Documents à présenter

  • Votre carte d’identité,
  • Facture belgacom + preuve du paiement,
  • Dernière preuve des revenus
  • Une vignette de mutuelle
  • L’attestation de reconnaissance de handicap à 66 %
  • Avertissement extrait de rôle des contributions
  • Avertissement extrait de rôle relatif à votre précompte immobilier

Avantage

Octroi d’une prime annuelle d’un montant de 48 euros (+ 48 euros si biotélévigilance).

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

Un mois à dater de la réception de la demande

15.Carte nationale de réduction sur les transports en commun

Ministère et / ou organisme compétent

Direction générale Personnes handicapées
Service public fédéral Sécurité sociale
Centre Administratif Botanique - Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 - 1000 Bruxelles
Tél : 0800/98799 - Fax : 02/507 87 99

Condition d’octroi

Incapacité permanente d’au moins 90 % affectant la vue

Documents à présenter

  • Votre carte d’identité
  • Votre attestation d’incapacité et ou le certificat médical

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

Le temps de l’instruction du dossier

16.Divers

Pour toutes autres demandes que celles énumérées ci-dessus (mutuelle, chômage, aide juridique, AViQ, maladie professionnelle, allocations familiales) l’assistante sociale se tient à votre disposition.