Service social

Echevin responsable : P. Ernoux

Localisation

Un service social administratif à votre disposition.

Pour vous aider dans vos démarches administratives, le Service Social Administratif est à votre disposition :

Administration communale
rue des Ecoles, 4
4684 Oupeye - Haccourt

Contacts

Madame Isabelle OPDELOCHT
Assistante sociale titulaire du service
au 04 / 374.94.44 ou au 04 / 374.94.26.

En vue d'assurer un service d'une plus grande qualité aux Oupéyens et dans le but de réduire les files
d'attente, le service social modifie l'accueil des demandeurs à partir du 01/01/2008.
Les permanences instaurées antérieurement les mardis et jeudis de 09h à 11h30 seront dorénavant
supprimées et un service sur rendez-vous sera mis en place.
Il vous suffira de prendre contact avec l'assistante sociale afin de convenir d'une entrevue qui sera
possible du lundi au vendredi de 09h à 11h45 et de 13h30 à 15h à l'exception du mercredi.
Des visites à domicile pourront être assurées à l'attention des personnes à mobilité réduite et/ou n'ayant
aucune possibilité de locomotion.

Les demandes d'aides sociales relèvent de la compétence du CPAS :

Centre Public d'Action Sociale
rue Sur Les Vignes, 37
4680 Oupeye

Tél. : 04 / 240.62.62

Mission

Le Service Social Administratif peut instruire les dossiers suivants :

1. Pension de retraite salarié et indépendant
2. Pension de survie.
3. Demande de calcul provisoire
4. Reconnaissance de handicap
5. Demande d'allocation pour personne handicapée, demande d'allocation d'aide aux personnes âgées
6. Réduction Loyer Logement Social
7. Exonération de la taxe TV et radio sur véhicule
8. Réduction précompte immobilier
9. Réduction du revenu imposable.
10. Demande de réduction en matière de TVA et de taxe de circulation.
11. Demande de carte de stationnement
12. Tarif Social électricité et / ou gaz
13. Tarif social téléphone
14. Demande d'intervention provinciale dans les frais de téléphone
15. Carte nationale de réduction sur les transports en commun
16. Divers

1. Pension de retraite salarié et indépendant.

Attention, depuis le 1/1/09 l'âge légal de la pension est de 65 ans. La demande de pension doit être introduite un an à l'avance. Avec la nouvelle réglementation, l’examen de votre pension se fait d’office par l’ONP ou l’INASTI en fonction de votre carrière. Ces organismes doivent vous envoyer les formulaires de demande un an à l'avance à savoir à 64 ans.

Actuellement, les demandes de pension (travailleur salarié, travailleur indépendant et GRAPA) se font par l'assistante sociale via internet lors de votre visite à l'administration communale.
Vous avez juste besoin de votre carte d'identité.
L'assistante sociale vous remet un accusé de réception.
Un mois après l'introduction de la demande l'ONP vous transmets des documents à compléter.

Si vous n'avez reçu rien à 64ans, veuillez prendre contact avec le service social de la commune et l'assitstante sociale introduira votre demande.

Ministère et/ou organisme compétent :

Office Nationale des Pensions
Tour du Midi
1060 BRUXELLES
02/529.30.01
0800/502.56

Institut National d’Assurances Sociales Pour Travailleurs Indépendants
Place Jean Jacobs, 6
1000 BRUXELLES
02/546.42.11

Fax : 02/511.21.53

Condition d’âge :

Hommes et femmes : 65 ans

Age d’introduction de la demande :

Hommes et femmes : 64 ans

A noter que la législation en la matière autorise toutefois la pension anticipée à partir de 60 ans pour autant que la carrière professionnelle et/ou assimilée (chômage/ mutuelle/ prépension) totalise 35 années.

Documents à présenter

• Carte d’identité

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

le jour même

Délai de décision du Ministère et/ou de l’organisme

Un an

Recours

Tribunal du travail (rue Saint-Gilles, 85 4000 Liège, tél : 04/232.84.57 - fax : 04/221.12.83) dans les 3 mois de la réception de la décision par lettre recommandée.

2. Pension de survie

Ministère et/ou organisme compétent :

Office Nationale des Pensions
Tour du Midi
1060 BRUXELLES
Tél. : 02/529.30.01
0800/502 56

Institut National d’Assurances Sociales Pour Travailleurs Indépendants
Place Jean Jacobs, 6
1000 BRUXELLES
02/546.42.11

Fax : 02/511.21.53

Autres organismes

Condition d’introduction de la demande

Quelques jours après le décès

Documents à présenter

Si pensionnés tous les deux

• Carte d’identité
• Certificat de décès

Si l’un des deux n’est pas pensionné

• Carte d’identité
• Certificat de décès
• Relevé carrière du conjoint décédé

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

le jour même

Délai de décision du Ministère et/ou de l’organisme

Plusieurs mois si vous n’êtes pas pensionné

1 mois si vous êtes déjà pensionné

Recours

Tribunal du Travail (rue Saint-Gilles, 85 à 4000 Liège tél : 04/232.84.57 - fax : 04/221.06.92) dans les 3 mois de la réception de la décision par lettre recommandée.

3. Demande de calcul provisoire

Ministère et/ou organisme compétent

1. Office Nationale des Pensions
Tour du midi
1060 BRUXELLES

02/529.28.03
02/529.21.17
0800/502.56

2. I.N.A.S.T.I.
Place Jean Jacobs,6
1000 Bruxelles
Tél : 02/546.42.73

3. Service Public
Tél : 02/558.60.00

Condition d’âge

A partir de 55 ans

Documents à présenter

• Carte d’identité

Depuis janvier 2007, possibilité d’obtenir l’estimation de vos droits en matière de pension en téléphonant àdivers numéro selon la spécificité de votre carrière.

Vous devez simplement mentionner votre numéro national.

Le délai de réponse est de plus ou moins une semaine pour le privé et de deux à trois mois pour les indépendants.

4. Reconnaissance de handicap

Ministère et/ou organisme compétent

Direction Générale Personnes Handicapées
Service Public Fédéral Sécurité Sociale
Centre Administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50
1000 Bruxelles

Tél : 0800/98799
Fax : 02/507 87 99

Condition d’âge

21 ans

Age d’introduction de la demande

20 ans accomplis (demande introduite 12 mois avant l’âge de 21 ans)

Documents à présenter

Votre carte d’identité

Avantages

• Réduction du revenu imposable (handicap reconnu avant 65 ans)
• Réduction en matière de précompte immobilier (handicap reconnu avant 65 ans)
• Exonération des taxes sur les véhicules automobiles
• Carte de stationnement
• Réduction transports en commun
• Tarif Téléphonique social si BIM ou OMNIO
• Réduction de loyer (logement social)
• Exonération de la redevance TV
• Allocation forfaitaire pour maladies chroniques

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

1 mois à dater de l’introduction de la demande

Procédure

Introduction de la demande par l'assistante sociale via internet lors de votre visite à l'administration communale.

Vous recevez un accusé de réception mentionnant votre numéro de dossier (à conserver) ainsi que les certificats médicaux à faire compléter par votre médecin traitant, ces derniers doivent être renvoyés dans les 30 jours au service social de la commune.

Délai de décision du Ministère et/ou de l’organisme

Un an minimum

Recours

Tribunal du Travail (rue Saint-Gilles, 85 à 4000 Liège tél : 04/232.84.57 - fax : 04/2221.12.83) dans les 3 mois de la réception de la décision par lettre recommandée.

5. Demande d'allocation pour personne handicapée, demande d'allocation d'aide aux personnes âgées

Ministère et/ou organisme compétent

Direction Générale Personnes Handicapées
Service Public Fédéral Sécurité Sociale
Centre Administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50
1000 Bruxelles

Tél : 0800/98799
Fax : 02/507 87 99

Condition d’âge

Pour l’allocation de handicap : 21 ans

Pour l’allocation d’aide aux personnes âgées : 65 ans

Age d’introduction de la demande

Pour l’allocation de handicap : 20 ans (12 mois avant l’âge de 21 ans)

Pour l’allocation d’aide aux personnes âgées : 65 ans

Documents à présenter

• Carte d’identité
• Preuve des revenus (les vôtres et ceux de votre conjoint)
• Avertissement extrait de rôle des contributions (dernier exercice)
• Avertissement extrait de rôle précompte immobilier (dernier exercice) si vous êtes propriétaire
• Numéro de compte en banque + code IBAN BE

Avantages

• Réduction du revenu imposable (handicap reconnu avant 65 ans)
• Réduction en matière de précompte immobilier (handicap reconnu avant 65 ans)
• Exonération des taxes sur les véhicules automobiles
• Carte de stationnement
• Réduction transports en commun
• Tarif Téléphonique social si BIM ou OMNIA
• Réduction de loyer (logement social)
• Exonération des redevances Radio TV
• Allocation forfaitaire pour maladies chroniques
• Allocation de handicap accordée sur base du handicap reconnu et sur base des revenus.

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

1 mois à dater de l’introduction de la demande pour la requête.

Procédure

Introduction de la demande par l'assistante sociale via internet lors de votre visite à l'administration communale.

Vous recevez un accusé de réception mentionnant votre numéro de dossier (à conserver) ainsi que les certificats médicaux à faire compléter par votre médecin traitant, ces derniers doivent être renvoyés dans les 30 jours au service social de la commune.

Délai de décision du Ministère et/ou de l’organisme

Un an minimum

Recours

Tribunal du Travail (rue Saint-Gilles, 85 à 4000 Liège, tél : 04/232.84.57 - fax : 04/221.12.83) dans les 3 mois de la réception de la décision par lettre recommandée.

6. Réduction Loyer Logement Social

Ministère et/ou organisme compétent

Le Confort Mosan
Rue des Châtaigniers, 34
4680 Oupeye
04/264.73.73

Condition d’octroi

Handicap reconnu de 66 %

Documents à présenter

• Votre carte d’identité
• Votre attestation de reconnaissance de handicap à 66 % par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale.

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision de la société

Assez rapide (temps de l’instruction du dossier)

7. Exonération de la taxe TV

Ministère et/ou organisme compétent

Service Radio Télévision redevances
Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5100 NAMUR
081/33.03.64
081/330211

Conditions d’octroi

1. Les aveugles, les sourds muets, les laryngectomisés,
2. Les invalides de guerre ayant au moins une invalidité de 50%,
3. Les personnes ayant une invalidité ou une incapacité de travail d'au moins 80%,
   - les ouvriers mineurs invalides,
   - les victimes de maladies professionnelles,
   - les victimes d'accident du travail,
   - les personnes reconnues handicapée par le Service Public Fédéral,
   - les victimes d'un accident de droit commun,
4. Les personnes atteintes d'une infirmité grave et permanente et se trouvant dans l'impossibilité totale et définitive de quitter leur résidence sans l'assistance d'un tiers.
5. Les personnes bénéficiant du revenu garanti, de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA),
6. Les personnes bénéficiant du revenu d’intégration ou d’une aide équivalente,
7. Les personnes bénéficiaires du statut BIM ou OMNIO (depuis le 01/01/09),
   

Documents à présenter

• Carte d’identité
• Facture taxe TV
• Preuve paiement taxe TV
• Attestation de reconnaissance de handicap /ou d’invalidité à 80 %
• Attestation de reconnaissance de handicap / ou d’invalidité à 50 %
• Document attestant votre droit au revenu d’intégration
• Document attestant votre droit au revenu garanti ou à la GRAPA
• document attestant votre statut BIM ou OMNIO au 01/01/2009

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et/ou de l’organisme

Assez rapide (le temps de l’instruction du dossier)

8. Réduction précompte immobilier

Ministère et/ou organisme compétent

Service Public Fédéral Finances
Administration des Contributions Directes
Demande en réduction du précompte immobilier
Rue de Fragnée, 40
4000 LIEGE
04/254.81.11

Documents à présenter

• Votre carte d’identité
• L’avertissement extrait de rôle relatif au dernier exercice d’imposition de votre précompte immobilier
• Attestation de reconnaissance de handicap à 66 % par le Service Public Fédéral Sécurité Social ou par la mutuelle

Conditions d’octroi

• Handicap reconnu d’au moins 66% (avant l’âge de 65 ans)
• Revenu inférieur ou égal à 745 euros

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et/ou de l’organisme

Un an

Réclamation

Service Public Fédéral Finances
Administration des Contributions Directes
A l’attention du Directeur
Rue de Fragnée, 40
4000 LIEGE
04/254.81.11

Recours

Tribunal de Première Instance, Place Saint-Lambert, 16, 4000 Liège, 04/232.51.11 dans les 3 mois de la réception de la décision par lettre recommandée

9. Réduction du revenu imposable.

Ministère et / ou organisme compétent

Service Public Fédéral Finances
Administration des Contributions Directes
Allée Verte, 35
4600 Visé
0257/81.850
0257/81.810
Fax : 0257/96.985

Documents à présenter

• Votre carte d’identité
• Votre attestation de reconnaissance de handicap à 66 %

Condition d’octroi

Handicap reconnu d’au moins 66 % (avant 65 ans)

Procédure

Chaque année, il faut joindre à votre déclaration d'impôts une copie certifiée conforme de votre attestation de reconnaissance de handicap.

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

Le temps de l’instruction

Réclamations

Première réclamation dans les 3 mois de la réception de votre avertissement extrait de rôle

Service Public Fédéral Finances
Administration des Contributions Directes
Rue de Fragnée, 40
4000 LIEGE
04/254.81.11

Deuxième réclamation dans les 3 mois de la réception de la notification de la décision

Service Public Fédéral Finances
Administration des Contributions Directes
A l’attention du Directeur
Rue de Fragnée, 40
4000 Liège
04/254.81.11

Recours

Tribunal de Première Instance, Place Saint-Lambert, 16, 4000 Liège, 04/232.51.11 dans les 3 mois de la réception de la décision, par lettre recommandée.

10.Demande de réduction en matière de TVA et de taxe de circulation.

Ministère et / ou organisme compétent

Service Public Fédéral Finances
Contrôle de la TVA
Allée Verte, 35
4600 Visé
0257/81840 ou
0257/601291 M. DUCHATEAU

Service Public Fédéral Finances
Direction de Liège, Taxation
Taxe sur les Véhicules automobiles
Rue de Fragnée, 40
4000 Liège
04/254.81.11

Conditions d’octroi

• Handicap reconnu d’au moins 50 % dans les membres inférieurs
• Invalide de guerre
• Personne atteinte d’une cécité complète

Documents à présenter

• Carte d’identité
• Attestation de reconnaissance de handicap
• Facture d’achat de la voiture et / ou le bon de commande
• Le certificat d’immatriculation

Avantage

Réduction de la TVA de 21 % à 6 %

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

Minimum 3 mois

11.Demande de carte de stationnement

Ministère et / ou organisme compétent

Direction Générale Personnes Handicapées
Service Public Fédéral Sécurité Sociale
Centre Administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50
1000 Bruxelles

Tél : 0800/98799
Fax : 02/507 87 99

Conditions d’octroi

1. Invalidité permanente de 80 % au moins,
2. Invalidité permanente de 50 % au moins dans les membres inférieurs
3. Personne atteinte d’une paralysie entière des membres supérieurs
4. Personne ayant subi l’amputation de ces membres
5. Personne ayant une réduction permanente du degré d’autonomie d’au moins 12 points
6. Invalides de guerre civils et militaires atteints d’au moins 50 % d’invalidité
7. Personnes ayant une réduction de leurs possibilités de se déplacer d’au moins deux points.

Documents à présenter

• Votre carte d’identité
• Votre attestation de reconnaissance de handicap
• Une photo d’identité récente

Procédure

Depuis le mois de juillet 2007, la demande de carte de stationnement se fait par l'assistante sociale via internet lors de votre visite
à l'administration communale.

Si vous ne possédez aucune attestation de handicap, le service social vous remettra des certificats médicaux à faire compléter par votre médecin traitant.

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le Jour même

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

2 mois minimum

Recours

Tribunal du Travail, rue Saint-Gilles, 85, 4000 Liège, tél : 04/232.84.57 - fax : 04/221.12.83dans les 3 mois de la réception de la décision, par lettre recommandée.

12.Tarif Social électricité et / ou gaz

Ministère et / ou organisme compétent

Association liégeoise d’électricité
Avenue du Pont, 18
4600 VISE
04/374.00.51

Association Liégeoise du Gaz
Rue Sainte-Marie, 11
4000 LIEGE
04/254.46.00

Autres fournisseurs

Luminus
Tarif social
BP 48000
1000 Bruxelles 1
Fax : 011/72.26.94

Condition d’octroi

Perception d’une allocation pour personne handicapée (à partir de la catégorie 2)

Ou

Perception du revenu d’intégration
Depuis 2010, les enfants qui sont atteints d'une incapacité permanante (physique ou mentale) de 66% au moins

Ou

Perception de la GRAPA (garantie de revenu d'aide aux personnes âgées)

Documents à présenter

• Votre carte d’identité
• Attestation que l'ONP vous envoie chaque année
• Attestation que le SPF vous envoi chaque année au mois d'avril

Depuis 2010, le SPF envoie directement cette attestation à votre fournisseur

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

Le jour de la réception de la demande

13.Tarif social téléphone

Ministère et / ou organisme compétent

Belgacom
Service tarif téléphonique social
Rue des Alliés, 1
6800 LIBRAMONT
061/32.13.69 (de 9H00 à 12H00)

Conditions d’octroi

• Handicap reconnu d’au moins 66 % par la mutuelle et / ou par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale
• Les revenus de la famille ne doivent pas dépasser le statut BIM (anciennement VIPO) : 15364,99€ par an plus 2844,47€ par
  personnes à charge.

Documents à présenter

• Votre carte d’identité
• Votre attestation de reconnaissance (66 %) de handicap par la mutuelle ou le Service Public Fédéral Sécurité Sociale
• Votre avertissement extrait de rôle des contributions
• Une vignette de mutuelle
• Votre dernière facture belgacom et la preuve de paiement

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

Le jour même de la réception de la demande

ATTENTION depuis peu MOBISTAR et PROXIMUS accordent le tarif téléphonique social.

Pour PROXIMUS et MOBISTAR, les documents sont disponibles au service social de la commune.

Veuillez vous munir d’une vignette de mutuelle, de votre attestation de reconnaissance de handicap et de votre dernier avertissement extrait de rôle des contributions.

14.Demande d'intervention provinciale dans les frais de téléphone

Ministère et / ou organisme compétent

Province de Liège
Administration Centrale
Bureau ACPAS 2.1.1
Téléphone social
Rue Georges Clémenceau 15
4000 Liège
04/220.21.00

Conditions d’octroi

1. Etre âgé de 70 ans, vivre seul et avoir le statut BIM (anciennement VIPO) : 15364,99€ par an plus 2844,47€ par
   personne à charge.
2. Pour les moins de 70 ans, il faut un handicap et / ou une invalidité d’au moins 66 % et avoir le statut BIM (anciennement VIPO) :
   15364,99€ par an plus 2844,47€ par personne à charge.

Introduction de la demande

La demande doit être envoyée pour la fin du mois de mars

Documents à présenter

• Votre carte d’identité,
• Facture belgacom + preuve du paiement,
• Dernière preuve des revenus
• Une vignette de mutuelle
• L’attestation de reconnaissance de handicap à 66 %
• Avertissement extrait de rôle des contributions
• Avertissement extrait de rôle relatif à votre précompte immobilier

Avantage

Octroi d’une prime annuelle d’un montant de 66 euros.

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

Un mois à dater de la réception de la demande

15.Carte nationale de réduction sur les transports en commun

Ministère et / ou organisme compétent

Direction générale Personnes handicapées
Service public fédéral Sécurité sociale
Centre Administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50
1000 Bruxelles

Tél : 0800:98799
Fax : 02/507 87 99

Condition d’octroi

Incapacité permanente d’au moins 90 % affectant la vue

Documents à présenter

• Votre carte d’identité
• Votre attestation d’incapacité et ou le certificat médical

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

Le temps de l’instruction du dossier

16.Divers

Pour toutes autres demandes que celles énumérées ci-dessus (mutuelle, chômage, aide juridique, AWIPH, maladie professionnelle, allocations familiales) l’assistante sociale se tient à votre disposition.