Service social

Echevin responsable : Paul ERNOUX

Cheffe de service : Mme Christine KLIPPERT

Mme Isabelle OPDELOCHT - Assistante sociale

04 267 06 36

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L'Assistante sociale reçoit uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h30 à 15h à l'exception du mercredi. Des visites à domicile pourront être assurées à l'attention des personnes à mobilité réduite et/ou n'ayant aucune possibilité de locomotion.

 

Missions

Les demandes d'aides sociales relèvent de la compétence du CPAS :

Centre Public d'Action Sociale
rue Sur Les Vignes, 37 - 4680 Oupeye (Tél. : 04 / 240.62.62).

 

Le Service Social Administratif peut instruire les dossiers suivants :

1. Pension de retraite salarié et indépendant
2. Pension de survie et allocations de transition
3. Demande de calcul du montant de ma pension
4. Reconnaissance de handicap
5. Demande d'allocation pour personne handicapée, demande d'allocation d'aide aux personnes âgées
6. Réduction Loyer Logement Social
7. Réduction précompte immobilier
8. Réduction du revenu imposable.
9. Demande de réduction en matière de TVA et de taxe de circulation.
10. Demande de carte de stationnement
11. Tarif Social électricité et / ou gaz
12. Tarif social téléphone
13. Demande d'intervention provinciale dans les frais de téléphone
14. Carte nationale de réduction sur les transports en commun
15. Divers

 

1. Pension de retraite salarié et indépendant.

Actuellement l'âge légal de la pension est de 65 ans. La réglementation prévoit l’examen d’office par le SFP ou l’INASTI. Les dossiers sont ouverts 9 mois avant la prise de cours et dans beaucoup de cas, plus rien n'est envoyé avant la décision et le calcul (6 mois avant la date de prise de cours).

ATTENTION ! L'âge légal est porté au 01/02/2025 à 66 ans et au 01/02/2030 à 67 ans.

Les demandes de pension anticipée (travailleur salarié et indépendant) se font par l'assistante sociale via internet lors de votre visite à l'administration communale. Vous avez juste besoin de votre carte d'identité. L'assistante sociale vous remet un accusé de réception. Si votre dossier est complet, vous recevrez la décision 6 mois avant la date de prise de cours de votre pension.

 

Ministère et/ou organisme compétent :

 

Service Fédéral des Pensions
Tour du Midi - Esplanade de l'Europe, 1 - 1060 BRUXELLES
Tél : 1765 (numéro vert)

Institut National d’Assurances Sociales Pour Travailleurs Indépendants
Quai de Willebroeck, 35 - 1000 BRUXELLES
Tél : 1765 (numéro vert)

Documents à présenter

• Carte d’identité
• Documents reçus du SFP ou de l'INASTI

Pension anticipée

Vous pouvez prendre votre pension anticipée avant l'âge légal si vous remplissez certaines conditions d'âge et de carrière :

Age et durée de carrière exigés :

Age minimum et durée de carrière correspondant à la date à laquelle vous souhaitez prendre votre pension anticipée :

- 60 ans et 44 années de carrière

- 61 ans et 43 années de carrière

- 63 ans et 42 années de carrière

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et/ou de l’organisme

Moins d'un an

Recours (envoi par recommandé)

Tribunal du travail (place Saint Lambert, 30/0004 - 4000 Liège, tél : 04/222.71.79) dans les 3 mois de la réception de la décision.

2. Pension de survie et allocation de transition

Ministère et/ou organisme compétent :

Service Fédéral des Pensions
Tour du Midi - Esplanade de l'Europe, 1 - 1060 BRUXELLES
1765 (numéro vert)

Institut National d’Assurances Sociales Pour Travailleurs Indépendants
Quai de Willebroeck, 35 - 1000 BRUXELLES
1765 (numéro vert)

Autres organismes...

2.1 Pension de survie

Condition d’introduction de la demande

Quelques jours après le décès

Quand percevez-vous votre pension de survie ?

Vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

1. Vous avez atteint l'âge minimum au moment du décès de votre conjoint ou vous percevez une pension de retraite.
   Votre conjoint est décédé en 2020, l'âge minimum est alors de 47 ans et 6 mois.
   Votre conjoint est décédé en 2021, l'âge minimum est alors de 48 ans.

Conjoint décédé en :	Âge minimum du conjoint survivant au moment du décès :
2020	47 ans et 6 mois
2021	48 ans
2022	48 ans et 6 mois
2023	49 ans
2024	49 ans et 6 mois
2025	50 ans

 

2. Vous étiez mariés pendant au moins 1 an (ou cohabitation légale avant le mariage ou enfant à charge)
3. Vous n'êtes pas marié. Si vous vous remariez, votre pension de survie est suspendue.

Important : vous remplissez toutes les conditions, mais vous n'avez pas atteint l'âge minimum,  vous entrez alors en considération pour une allocation de transition

Quand votre pension de survie prend-t-elle cours ?

• Le défunt était déjà pensionné ?
  • Votre pension de survie prend alors cours le 1^er jour du mois qui suit le décès.
• Le défunt n'était pas encore pensionné ?
  • Votre pension de survie salarié prend alors cours le 1^er jour du mois du décès.

 

2.2. Allocation de transition

Ai-je droit à une allocation de transition ?

En tant que conjoint survivant, vous avez droit à une allocation de transition si vous remplissez les conditions suivantes :

1. au moment du décès, vous n'avez pas atteint l'âge minimum nécessaire pour percevoir une pension de survie.
   Votre conjoint est décédé en 2020, l'âge minimum est alors de 47 ans et 6 mois.
   Votre conjoint est décédé en 2021, l'âge minimum est alors de 48 ans.
   et
2. vous avez été mariés pendant au moins 1 an,
3. et vous n'êtes pas remarié(e).
4. et vous n'avez pas été condamné pour avoir attenté à la vie de votre conjoint décédé

Conditions d'introduction de la demande

La demande doit être introduite dans les 12 mois qui suivent le décès

Documents à présenter

• Carte d’identité
• Certificat de décès

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même (encodage informatique)

Délai de décision du Ministère et/ou de l’organisme

1 mois

Recours (envoi par recommandé)

Tribunal du travail (rue Saint Lambert, 30/0004 4000 Liège, tél : 04/222.71.79) dans les 3 mois de la réception de la décision.

 

3. Demande de calcul du montant de ma pension

Ministère et/ou organisme compétent

1. Service Fédéral des Pensions
Tour du midi - Esplanade de l'Europe, 1 - 1060 BRUXELLES
1765 (numéro vert)

2. I.N.A.S.T.I.
Quai de Willebroeck, 35 - 1000 Bruxelles
1765 (numéro vert)

3. Service Public
1765 (numéro vert)

Condition d’âge

A partir de 57 ans

Documents à présenter

• Carte d’identité + code Pin

Depuis janvier 2007, possibilité d’obtenir l’estimation de vos droits en matière de pension en téléphonant au numéro vert 1765.

Vous devez simplement mentionner votre numéro national.

Calculez vous-même votre pension est un exercice difficile mypension.be vous facilite la vie :

- vous pouvez y simuler votre futur montant de pension

- vous pouvez vous-même y planifier votre pension (vous avez une date de pension spécifique en tête)

- mypension.be est adapté à la législation la plus récente

- vous y voyez toutes les données que nous utilisons pour calculer votre pension

 

4. Reconnaissance de handicap

Ministère et/ou organisme compétent

Service Public Fédéral Sécurité Sociale
Direction Générale Personnes Handicapées
Centre Administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 - 1000 Bruxelles
Tél : 0800/98799 de 8h30 à 12h30

Condition d’âge

18 ans

Age d’introduction de la demande

17 ans accomplis (demande introduite 12 mois avant l’âge de 18 ans)

Documents à présenter

Votre carte d’identité

Avantages

• Réduction du revenu imposable (handicap reconnu avant 65 ans)
• Réduction en matière de précompte immobilier (handicap reconnu avant 65 ans)
• Exonération des taxes sur les véhicules automobiles
• Carte de stationnement
• Réduction transports en commun
• Tarif Téléphonique social si BIM
• Réduction de loyer (logement social)
• Allocation forfaitaire pour maladies chroniques

 

Procédure

Introduction de la demande par l'assistante sociale via internet lors de votre visite à l'administration communale.
 

Délai de décision du SPF

+/- 4 à 6 mois

Recours (envoi par recommandé)

Tribunal du travail (rue Saint Lambert, 30/0004 4000 Liège, tél : 04/222.71.79) dans les 3 mois de la réception de la décision.

5. Demande d'allocation pour personne handicapée

5.1 Allocation d'intégration et allocation de remplacement de revenus (- de 65 ans)

Ministère et/ou organisme compétent

Service Public Fédéral Sécurité Sociale
Centre Administratif Botanique
Direction Générale Personnes Handicapées
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 - 1000 Bruxelles
Tél : 0800/98799 - Fax : 02/507 87 99

Condition d’âge

18 ans

Age d’introduction de la demande

17 ans

Documents à présenter

• Carte d’identité
• Numéro de compte en banque + code IBAN BE
• Coordonnées du médecin

Avantages

• Réduction du revenu imposable (handicap reconnu avant 65 ans)
• Réduction en matière de précompte immobilier (handicap reconnu avant 65 ans)
• Exonération des taxes sur les véhicules automobiles
• Carte de stationnement
• Réduction transports en commun
• Tarif Téléphonique social si BIM
• Réduction de loyer (logement social)
• European Disability Card
• Allocation forfaitaire pour maladies chroniques
• Tarif social gaz et électricité si droit allocation ouvert
• Allocation de handicap accordée sur base du handicap reconnu et sur base des revenus.

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même.

Procédure

Introduction de la demande par l'assistante sociale via internet lors de votre visite à l'administration communale.

Délai de décision du Ministère et/ou de l’organisme

Entre 6 mois et un an

Recours

Tribunal du travail (rue Saint Lambert, 30/0004 4000 Liège, tél : 04/222.71.79) dans les 3 mois de la réception de la décision.

5.2 Allocation d'aide aux personnes âgées (+65 ans)

Ministère et/ou organisme compétent

Depuis le 1er janvier 2021, l'Aviq reprend la compétence de l'APA.

Ce sont les mutuelles qui assureront la gestion APA sous le contrôle de l'Aviq.

Pour introduire une nouvelle demande, vous pouvez vous adresser :

- à votre administration communale ;

- à votre mutuelle.

Vous pouvez également introduire directement votre demande via la plateforme Wal-Protect (https://www.wal-protect.be)

Conditions

- Etre âgé de 65 ans ou plus

- Avoir des revenus (y compris ceux de votre partenaire) qui ne dépassent pas certaines limites

- Présenter une perte d'autonomie dans les actes de vie journalière reconnue par le médecin de votre mutuelle.

Documents à présenter

- Carte d'identité

- Numéro de compte en banque + code IBAN BE

- Coordonnées du médecin

Avantages

- Réduction du revenu imposable (handicap reconnu avant 65 ans)

- Réduction en matière de précompte immobilier (handicap reconnu avant 65 ans)

- Exonération des taxes sur les véhicules automobiles

- Carte de stationnement

- Réduction transports en commun

- European Disability Card

- Tarif téléphonique social si BIM

- Réduction de loyer (logement social)

- Allocation forfaitaire pour maladies chroniques

- Tarif social gaz et électricité si droit allocation ouvert

- Allocation de handicap accordée sur base du handicap reconnu et sur base des revenus

Délai d'envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Procédure

Introduction de la demande par l'assistante sociale via internet lors de votre visite à l'Administration communale.

Délai de décision du Ministère et/ou de l'organisme

6 mois à 1 an

 

6. Réduction Loyer Logement Social

Ministère et/ou organisme compétent

Le Confort Mosan
Rue des Châtaigniers, 34 - 4680 Oupeye
Tél : 04/264.73.73

Condition d’octroi

Handicap reconnu de 66 %

Documents à présenter

• Votre carte d’identité
• Votre attestation de reconnaissance de handicap à 66 % par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale.

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision de la société

Assez rapide (temps de l’instruction du dossier)

 

7. Réduction précompte immobilier

 

Ministère et/ou organisme compétent depuis le 1er janvier 2021

Service public de Wallonie - Fiscalité

Direction de l'Etablissement du Précompte Immobilier et des Taxes Spécifiques

Avenue Gouverneur Bovesse, 29 - 5100 JAMBES

Tél : 081 33 00 01

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Documents à présenter

• Votre carte d’identité
• L’avertissement extrait de rôle relatif au dernier exercice d’imposition de votre précompte immobilier
• Attestation de reconnaissance de handicap à 66 % par le Service Public Fédéral Sécurité Social ou par la mutuelle

Conditions d’octroi

• Handicap reconnu d’au moins 66% (avant l’âge de 65 ans)
• Revenu inférieur ou égal à 745 euros (réduction pour maison modeste)

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et/ou de l’organisme

Un an

 

8. Réduction du revenu imposable.

 

Ministère et / ou organisme compétent

SPF Finances
Centre P Liège - Service Gestion
Avenue Prince de Liège, 133 bte 509 - 5100 Jambes
Tél 0257/810.70
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Documents à présenter

• Votre carte d’identité
• Votre attestation de reconnaissance de handicap à 66 %

Condition d’octroi

Handicap reconnu d’au moins 66 % (avant 65 ans)

Procédure

Chaque année, il faut joindre à votre déclaration d'impôts une copie certifiée conforme de votre attestation de reconnaissance de handicap.

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

 

9.Demande de réduction en matière de TVA et de taxe de circulation.

 

Ministère et / ou organisme compétent

SPF Finances AGFISC PME
Division Gestion Liège PME
Avenue du Prince de Liège, 133 Bte 575 - 5100 Jambes
Tél : 0257/25757

SPW Fiscalité
Direction de l'Etablissement de la Fiscalité des Véhicules
Taxe sur les Véhicules automobiles
Exonération véhicule
Avenue Gouverneur Bovesse, 29 - 5100 Namur
Tél : 081/33.02.11
ZmlzY2FsaXRlLndhbGxvbmllQHNwdy53YWxsb25pZS5iZQ==

Conditions d’octroi

• Handicap reconnu d'au moins 50% dans les membres inférieurs
• Invalides de guerre
• Personnes atteinte de cécité complète

Documents à présenter

• Carte d’identité
• Attestation de reconnaissance de handicap
• Facture d’achat de la voiture et / ou le bon de commande
• Le certificat d’immatriculation

Démarches en matières de TVA

Téléphonez au Contact Center.0257/25757. Le SPF vous enverra ensuite une lettre par la poste avec de plus amples informations et le formulaire de demande 716.1. Remplissez le formulaire de demande. Datez et signez. Envoyez le formulaire de demande ainsi que l’attestation de reconnaissance d’invalidité et le bon de commande de la voiture et/ou facture d’achat:
SPF Finances - AGFisc PME
Avenue du Prince de Liège 133 -  boîte 575
5100 Jambes

Avantage

Réduction de la TVA de 21 % à 6 %
Exonération taxe voiture + taxe mise en circulation

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

Minimum 3 mois

10.Demande de carte de stationnement

Ministère et / ou organisme compétent

Service Public Fédéral Sécurité Sociale
Direction Générale Personnes Handicapées
Centre Administratif Botanique - Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 - 1000 Bruxelles
Tél : 0800/98799 - Fax : 02/507 87 99

Conditions d’octroi

1. Invalidité permanente de 80 % au moins,
2. Invalidité permanente de 50 % au moins dans les membres inférieurs
3. Personne atteinte d’une paralysie entière des membres supérieurs
4. Personne ayant subi l’amputation de ces membres
5. Personne ayant une réduction permanente du degré d’autonomie d’au moins 12 points
6. Invalides de guerre civils et militaires atteints d’au moins 50 % d’invalidité
7. Personnes ayant une réduction de leurs possibilités de se déplacer d’au moins deux points.

Documents à présenter

• Votre carte d’identité
• Votre attestation de reconnaissance de handicap

Procédure

Depuis le mois de juillet 2007, la demande de carte de stationnement se fait par l'assistante sociale via internet lors de votre visite à l'administration communale.

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le Jour même

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

2 mois minimum

Recours

Tribunal du travail (rue Saint Lambert, 30/0004 4000 Liège, tél : 04/222.71.79) dans les 3 mois de la réception de la décision.

11.Tarif Social électricité et / ou gaz

Ministère et / ou organisme compétent

Luminus
Tarif social
BP 48000 - 1000 Bruxelles 1
Fax : 011/72.26.94

Autres fournisseurs

Condition d’octroi

Perception d’une allocation pour personne handicapée

Ou

Perception du revenu d’intégration

Ou

Perception de la GRAPA (garantie de revenu d'aide aux personnes âgées)

Depuis 2010, les enfants qui sont atteints d'une incapacité permanante (physique ou mentale) de 66% au moins

Documents à présenter

• Votre carte d’identité
• Attestation que l'ONP vous envoie chaque année
• Attestation que le SPF vous envoi chaque année au mois d'avril

Depuis 2010, le SPF envoie directement cette attestation à votre fournisseur

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

Le jour de la réception de la demande

12.Tarif social téléphone

Ministère et / ou organisme compétent

Belgacom
Service tarif téléphonique social
Rue des Alliés, 1 - 6800 LIBRAMONT
Tél : 061/32.13.69 (de 9H à 12H)

Conditions d’octroi

• Handicap reconnu d’au moins 66 % par la mutuelle et / ou par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale
• Les revenus de la famille ne doivent pas dépasser le statut BIM (anciennement VIPO) : 20763,88€ par an plus 3843,96€ par
  personnes à charge.

Documents à présenter

• Votre carte d’identité
• Votre attestation de reconnaissance (66 %) de handicap par la mutuelle ou le Service Public Fédéral Sécurité Sociale
• Votre avertissement extrait de rôle des contributions
• Une vignette de mutuelle
• Votre dernière facture belgacom et la preuve de paiement

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

Le jour même de la réception de la demande

ATTENTION depuis peu MOBISTAR et PROXIMUS accordent le tarif téléphonique social.

Pour PROXIMUS et MOBISTAR, les documents sont disponibles au service social de la commune.

Veuillez vous munir d’une vignette de mutuelle, de votre attestation de reconnaissance de handicap et de votre dernier avertissement extrait de rôle des contributions.

13.Demande d'intervention provinciale dans les frais de téléphone

Ministère et / ou organisme compétent

Province de Liège
Téléphone social
Place de la République Française, 1 - 4000 Liège
Tél : 04/279.50.32

Conditions d’octroi

1. Etre âgé de 70 ans, vivre seul et avoir le statut BIM (anciennement VIPO) : 20763,88€ par an plus 3843,96€ par personne à charge.
2. Pour les moins de 70 ans, il faut un handicap et / ou une invalidité d’au moins 66 % et avoir le statut BIM (anciennement VIPO) :
   20763,88€ par an plus 3843,96€ par personne à charge.

 

Introduction de la demande

La demande doit être envoyée entre le 1er janvier et le 31 mars

Documents à présenter

• Facture belgacom + preuve du paiement,
• Facture Biotélévigilance plus preuve de paiement

Avantage

Octroi d’une prime annuelle d’un montant de plus ou moins 50 euros.

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

Un mois à dater de la réception de la demande

14.Carte nationale de réduction sur les transports en commun

Ministère et / ou organisme compétent

Service public fédéral Sécurité sociale
Direction générale Personnes handicapées
Centre Administratif Botanique - Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 - 1000 Bruxelles
Tél : 0800/98799 - Fax : 02/507 87 99

Condition d’octroi

Incapacité permanente d’au moins 90 % affectant la vue

Documents à présenter

• Votre carte d’identité
• Votre attestation d’incapacité et ou le certificat médical

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

Le temps de l’instruction du dossier

15.Divers

Pour toutes autres demandes que celles énumérées ci-dessus (mutuelle, chômage, aide juridique, AViQ, maladie professionnelle, allocations familiales) l’assistante sociale se tient à votre disposition.