Service social

Echevin responsable : Paul ERNOUX

Chef de service : Christine KLIPPERT

Isabelle OPDELOCHT

04 267 06 36

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L'Assistante sociale reçoit uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h30 à 15h à l'exception du mercredi. Des visites à domicile pourront être assurées à l'attention des personnes à mobilité réduite et/ou n'ayant aucune possibilité de locomotion.

 

Missions

Les demandes d'aides sociales relèvent de la compétence du CPAS :

Centre Public d'Action Sociale
rue Sur Les Vignes, 37 - 4680 Oupeye (Tél. : 04 / 240.62.62).

 

 

Le Service Social Administratif peut instruire les dossiers suivants :

1. Pension de retraite salarié et indépendant
2. Pension de survie.
3. Demande de calcul provisoire
4. Reconnaissance de handicap
5. Demande d'allocation pour personne handicapée, demande d'allocation d'aide aux personnes âgées
6. Réduction Loyer Logement Social
7. Réduction précompte immobilier
8. Réduction du revenu imposable.
9. Demande de réduction en matière de TVA et de taxe de circulation.
10. Demande de carte de stationnement
11. Tarif Social électricité et / ou gaz
12. Tarif social téléphone
13. Demande d'intervention provinciale dans les frais de téléphone
14. Carte nationale de réduction sur les transports en commun
15. Divers

 

1. Pension de retraite salarié et indépendant.

Actuellement l'âge légal de la pension est de 65 ans. La réglementation prévoit l’examen d’office par le SFP ou l’INASTI. Ces organismes doivent vous envoyer les formulaires de demande un an à l'avance à savoir à 64 ans.

Si vous n'avez reçu rien à 64 ans, veuillez prendre contact avec le service social de la commune.

ATTENTION ! L'âge légal est porté en 2025 à 66 ans et en 2030 à 67 ans.

Les demandes de pension anticipée (travailleur salarié et indépendant) se font par l'assistante sociale via internet lors de votre visite à l'administration communale. Vous avez juste besoin de votre carte d'identité. L'assistante sociale vous remet un accusé de réception. Un mois après l'introduction de la demande, le SFP ou l'INASTI vous transmets des documents à compléter.

Une permanence du SFP est organisée les 2ème et 4ème mercredis du mois de 9h à 11h30 dans les anciens bâtiments de la Commune.

 

Ministère et/ou organisme compétent :

Service Fédéral des Pensions
Tour du Midi - 1060 BRUXELLES
Tél : 1765 (numéro vert)

Institut National d’Assurances Sociales Pour Travailleurs Indépendants
Quai de Willebroeck, 35 - 1000 BRUXELLES
Tél : 1765 (numéro vert)

Documents à présenter

• Carte d’identité
• Documents reçus du SFP ou de l'INASTI

Pension anticipée

Année de départ	Condition d'âge	Condition de carrière	Exceptions pour les longues carrière
2017	62,5 ans	41 ans	60 ans si 43 ans de carrière 61 ans si 42 ans de carrière
2018	63 ans	41 ans	60 ans si 43 ans de carrière 61 ans si 42 ans de carrière
2019	63 ans	42 ans	60 ans si 44 ans de carrière 61 ans si 43 ans de carrière

 

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et/ou de l’organisme

Un an

Recours (envoi par recommandé)

Tribunal du travail (place Saint Lambert, 30/0004 - 4000 Liège, tél : 04/222.71.79) dans les 3 mois de la réception de la décision.

2. Pension de survie

Ministère et/ou organisme compétent :

Service Fédéral des Pensions
Tour du Midi - 1060 BRUXELLES
1765 (numéro vert)

Institut National d’Assurances Sociales Pour Travailleurs Indépendants
Quai de Willebroeck, 35 - 1000 BRUXELLES
1765 (numéro vert)

Autres organismes...

Condition d’introduction de la demande

Quelques jours après le décès

Documents à présenter

• Carte d’identité
• Certificat de décès

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même (encodage informatique)

Délai de décision du Ministère et/ou de l’organisme

Plusieurs mois si vous n’êtes pas pensionné

1 mois si vous êtes déjà pensionné

Recours (envoi par recommandé)

Tribunal du travail (rue Saint Lambert, 30/0004 4000 Liège, tél : 04/222.71.79) dans les 3 mois de la réception de la décision.

 

3. Demande de calcul provisoire

Ministère et/ou organisme compétent

1. Service Fédéral des Pensions
Tour du midi - 1060 BRUXELLES
1765 (numéro vert)

2. I.N.A.S.T.I.
Quai de Willebroeck, 35 - 1000 Bruxelles
1765 (numéro vert)

3. Service Public
1765 (numéro vert)

Condition d’âge

A partir de 55 ans

Documents à présenter

• Carte d’identité + code Pin

Depuis janvier 2007, possibilité d’obtenir l’estimation de vos droits en matière de pension en téléphonant au numéro vert 1765. Vous devez simplement mentionner votre numéro national.

4. Reconnaissance de handicap

Ministère et/ou organisme compétent

Service Public Fédéral Sécurité Sociale
Direction Générale Personnes Handicapées
Centre Administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 - 1000 Bruxelles
Tél : 0800/98799 de 8h30 à 12h30 sauf le mercredi

Condition d’âge

21 ans

Age d’introduction de la demande

20 ans accomplis (demande introduite 12 mois avant l’âge de 21 ans)

Documents à présenter

Votre carte d’identité

Avantages

• Réduction du revenu imposable (handicap reconnu avant 65 ans)
• Réduction en matière de précompte immobilier (handicap reconnu avant 65 ans)
• Exonération des taxes sur les véhicules automobiles
• Carte de stationnement
• Réduction transports en commun
• Tarif Téléphonique social si BIM
• Réduction de loyer (logement social)
• Allocation forfaitaire pour maladies chroniques

 

Procédure

Introduction de la demande par l'assistante sociale via internet lors de votre visite à l'administration communale.
 

Délai de décision du SPF

+/- 4 à 6 mois

Recours (envoi par recommandé)

Tribunal du travail (rue Saint Lambert, 30/0004 4000 Liège, tél : 04/222.71.79) dans les 3 mois de la réception de la décision.

5. Demande d'allocation pour personne handicapée, demande d'allocation d'aide aux personnes âgées

Ministère et/ou organisme compétent

Service Public Fédéral Sécurité Sociale
Centre Administratif Botanique
Direction Générale Personnes Handicapées
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 - 1000 Bruxelles
Tél : 0800/98799 - Fax : 02/507 87 99

Condition d’âge

Pour l’allocation de handicap : 21 ans

Pour l’allocation d’aide aux personnes âgées : 65 ans

Age d’introduction de la demande

Pour l’allocation de handicap : 20 ans (12 mois avant l’âge de 21 ans)

Pour l’allocation d’aide aux personnes âgées : 65 ans

Documents à présenter

• Carte d’identité
• Numéro de compte en banque + code IBAN BE
• Coordonnées du médecin

Avantages

• Réduction du revenu imposable (handicap reconnu avant 65 ans)
• Réduction en matière de précompte immobilier (handicap reconnu avant 65 ans)
• Exonération des taxes sur les véhicules automobiles
• Carte de stationnement
• Réduction transports en commun
• Tarif Téléphonique social si BIM
• Réduction de loyer (logement social)
• Allocation forfaitaire pour maladies chroniques
• Allocation de handicap accordée sur base du handicap reconnu et sur base des revenus.

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même.

Procédure

Introduction de la demande par l'assistante sociale via internet lors de votre visite à l'administration communale.

Délai de décision du Ministère et/ou de l’organisme

Un an minimum

Recours

Tribunal du travail (rue Saint Lambert, 30/0004 4000 Liège, tél : 04/222.71.79) dans les 3 mois de la réception de la décision.

6. Réduction Loyer Logement Social

Ministère et/ou organisme compétent

Le Confort Mosan
Rue des Châtaigniers, 34 - 4680 Oupeye
Tél : 04/264.73.73

Condition d’octroi

Handicap reconnu de 66 %

Documents à présenter

• Votre carte d’identité
• Votre attestation de reconnaissance de handicap à 66 % par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale.

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision de la société

Assez rapide (temps de l’instruction du dossier)

 

7. Réduction précompte immobilier

 

Ministère et/ou organisme compétent

Team Précompte Immobilier PME Liège - PRI
Rue de Fragnée, 2 bte 71 - 4000 LIEGE
Tél : 0257/88.610

Documents à présenter

• Votre carte d’identité
• L’avertissement extrait de rôle relatif au dernier exercice d’imposition de votre précompte immobilier
• Attestation de reconnaissance de handicap à 66 % par le Service Public Fédéral Sécurité Social ou par la mutuelle

Conditions d’octroi

• Handicap reconnu d’au moins 66% (avant l’âge de 65 ans)
• Revenu inférieur ou égal à 745 euros (réduction pour maison modeste)

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et/ou de l’organisme

Un an

Réclamation

Team Précompte Immobilier PME Liège - PRI
Rue de Fragnée, 2 bte 71 - 4000 LIEGE
Tél : 0257/88.610

8. Réduction du revenu imposable.

Ministère et / ou organisme compétent

Service Public Fédéral Finances
Team Recouvrement Liège
Rue de Fragnée, 2 bte 187 - 4000 Liège
Tél 0257/81.810 - Fax : 0257/87.170
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Documents à présenter

• Votre carte d’identité
• Votre attestation de reconnaissance de handicap à 66 %

Condition d’octroi

Handicap reconnu d’au moins 66 % (avant 65 ans)

Procédure

Chaque année, il faut joindre à votre déclaration d'impôts une copie certifiée conforme de votre attestation de reconnaissance de handicap.

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

 

9.Demande de réduction en matière de TVA et de taxe de circulation.

 

Ministère et / ou organisme compétent

Service Public Fédéral Finances
Contrôle de la TVA
Tour des Finances
Rue de Fragnée, 2 - 4000 Liège
Tél : 0257/81.840 ou 0257/60.1291

SPW Fiscalité
Direction de l'Etablissement de la Fiscalité des Véhicules
Taxe sur les Véhicules automobiles
Avenue Gouverneur Bovesse, 29 - 5100 Namur
Tél : 081/33.02.11 - Fax : 081/46.88.55
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Conditions d’octroi

• Handicap reconnu d’au moins 50 % dans les membres inférieurs
• Invalide de guerre
• Personne atteinte d’une cécité complète

Documents à présenter

• Carte d’identité
• Attestation de reconnaissance de handicap
• Facture d’achat de la voiture et / ou le bon de commande
• Le certificat d’immatriculation

Avantage

Réduction de la TVA de 21 % à 6 %
Exonération taxe voiture + taxe mise en circulation

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

Minimum 3 mois

10.Demande de carte de stationnement

Ministère et / ou organisme compétent

Service Public Fédéral Sécurité Sociale
Direction Générale Personnes Handicapées
Centre Administratif Botanique - Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 - 1000 Bruxelles
Tél : 0800/98799 - Fax : 02/507 87 99

Conditions d’octroi

1. Invalidité permanente de 80 % au moins,
2. Invalidité permanente de 50 % au moins dans les membres inférieurs
3. Personne atteinte d’une paralysie entière des membres supérieurs
4. Personne ayant subi l’amputation de ces membres
5. Personne ayant une réduction permanente du degré d’autonomie d’au moins 12 points
6. Invalides de guerre civils et militaires atteints d’au moins 50 % d’invalidité
7. Personnes ayant une réduction de leurs possibilités de se déplacer d’au moins deux points.

Documents à présenter

• Votre carte d’identité
• Votre attestation de reconnaissance de handicap

Procédure

Depuis le mois de juillet 2007, la demande de carte de stationnement se fait par l'assistante sociale via internet lors de votre visite à l'administration communale.

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le Jour même

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

2 mois minimum

Recours

Tribunal du travail (rue Saint Lambert, 30/0004 4000 Liège, tél : 04/222.71.79) dans les 3 mois de la réception de la décision.

11.Tarif Social électricité et / ou gaz

Ministère et / ou organisme compétent

Luminus
Tarif social
BP 48000 - 1000 Bruxelles 1
Fax : 011/72.26.94

Autres fournisseurs

Condition d’octroi

Perception d’une allocation pour personne handicapée

Ou

Perception du revenu d’intégration

Ou

Perception de la GRAPA (garantie de revenu d'aide aux personnes âgées)

Depuis 2010, les enfants qui sont atteints d'une incapacité permanante (physique ou mentale) de 66% au moins

Documents à présenter

• Votre carte d’identité
• Attestation que l'ONP vous envoie chaque année
• Attestation que le SPF vous envoi chaque année au mois d'avril

Depuis 2010, le SPF envoie directement cette attestation à votre fournisseur

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

Le jour de la réception de la demande

12.Tarif social téléphone

Ministère et / ou organisme compétent

Belgacom
Service tarif téléphonique social
Rue des Alliés, 1 - 6800 LIBRAMONT
Tél : 061/32.13.69 (de 9H à 12H)

Conditions d’octroi

• Handicap reconnu d’au moins 66 % par la mutuelle et / ou par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale
• Les revenus de la famille ne doivent pas dépasser le statut BIM (anciennement VIPO) : 19957,16€ par an plus 3694,61€ par
  personnes à charge.

Documents à présenter

• Votre carte d’identité
• Votre attestation de reconnaissance (66 %) de handicap par la mutuelle ou le Service Public Fédéral Sécurité Sociale
• Votre avertissement extrait de rôle des contributions
• Une vignette de mutuelle
• Votre dernière facture belgacom et la preuve de paiement

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

Le jour même de la réception de la demande

ATTENTION depuis peu MOBISTAR et PROXIMUS accordent le tarif téléphonique social.

Pour PROXIMUS et MOBISTAR, les documents sont disponibles au service social de la commune.

Veuillez vous munir d’une vignette de mutuelle, de votre attestation de reconnaissance de handicap et de votre dernier avertissement extrait de rôle des contributions.

13.Demande d'intervention provinciale dans les frais de téléphone

Ministère et / ou organisme compétent

Province de Liège
Téléphone social
Place de la République Française, 1 - 4000 Liège
Tél : 04/279.76.26

Conditions d’octroi

1. Etre âgé de 70 ans, vivre seul et avoir le statut BIM (anciennement VIPO) : 19957,16€ par an plus 3694,61€ par personne à charge.
2. Pour les moins de 70 ans, il faut un handicap et / ou une invalidité d’au moins 66 % et avoir le statut BIM (anciennement VIPO) :
   19957,16€ par an plus 3694,61€ par personne à charge.

Introduction de la demande

La demande doit être envoyée pour la fin du mois de mars

Documents à présenter

• Votre carte d’identité,
• Facture belgacom + preuve du paiement,
• Dernière preuve des revenus
• Une vignette de mutuelle
• L’attestation de reconnaissance de handicap à 66 %
• Avertissement extrait de rôle des contributions
• Avertissement extrait de rôle relatif à votre précompte immobilier

Avantage

Octroi d’une prime annuelle d’un montant de 54 euros.

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

Un mois à dater de la réception de la demande

14.Carte nationale de réduction sur les transports en commun

Ministère et / ou organisme compétent

Service public fédéral Sécurité sociale
Direction générale Personnes handicapées
Centre Administratif Botanique - Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 - 1000 Bruxelles
Tél : 0800/98799 - Fax : 02/507 87 99

Condition d’octroi

Incapacité permanente d’au moins 90 % affectant la vue

Documents à présenter

• Votre carte d’identité
• Votre attestation d’incapacité et ou le certificat médical

Délai d’envoi de la demande par le Service Social

Le jour même

Délai de décision du Ministère et / ou de l’organisme

Le temps de l’instruction du dossier

15.Divers

Pour toutes autres demandes que celles énumérées ci-dessus (mutuelle, chômage, aide juridique, AViQ, maladie professionnelle, allocations familiales) l’assistante sociale se tient à votre disposition.