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Actions sur le document

Service Juridique

Rue des Ecoles, 4 - 4684 Oupeye - Haccourt

Pascale DELTOUR - Chef de bureau

04 267 07 13

04 267 06 01

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Missions

Ce département vise à apporter une assistance juridique à l’ensemble des services communaux, de manière à sécuriser au maximum les actes administratifs réalisés au sein de ceux-ci. Le service juridique prépare également des notes stratégiques sur des sujets juridiques à l’attention des membres du collège.

Le service juridique, en collaboration étroite avec le Directeur général, procède donc à l’analyse de tout document à caractère juridique et/ou ayant une portée juridique.

Dans cette perspective, il est également appelé notamment à participer à la rédaction et/ou l’analyse de conventions.