FAQ Taxes
- J'ai déménagé le 04 janvier, est-ce normal de payer la taxe alors que je n'étais plus domicilié à Oupeye ?
Oui, la taxe est annuelle et non fractionnable et s'applique à la situation existante au 1er janvier de l'exercice.
- Comment introduire une réclamation ?
La réclamation doit être introduite par lettre recommandée auprès du Collège Communal dans les 6 mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle, elle doit être introduite par écrit, motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :
- les nom, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel l'imposition est établie ;
- l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
- Peut-on faire des paiements échelonnés ou bénéficier d'un délai de paiement ?
Oui, il suffit simplement de prendre contact avec le service afin d'élaborer les paiements échelonnés ou de déterminer le délai.
Attention en cas de non respect des engagements du redevable, la procédure légale sera réinstaurée (rappel, recommandé, huissier) et ce dès le premier oubli.
- Comment peut-on demander l'annulation des taxes immondices-égouts lorsque le redevable est en maison de repos ?
En nous faisant simplement parvenir une attestation de la maison de repos stipulant que le redevable y résidait bien au 1er janvier de l'exercice.
- En ce qui concerne la taxe proportionnelle, y a-t-il une réduction pour les langes ?
Il est possible d'obtenir l'exonération totale de la taxe forfaitaire pour la taxe immondices pour les personnes qui sont atteintes d'une incontinence pathologique supérieure à 3 mois sur production d'une attestation médicale.