Epargne prénuptiale
L’allocation d’encouragement à l’épargne prénuptiale se divise en deux parties.
La première partie est équivalente à 5 mensualités selon le maximum permis dans le cadre des dispositions prises par l’Etat en matière d’épargne prénuptiale.
L’allocation s’élève à 20% du montant des versements effectués par l’épargne. Pour être pris en considération, le montant annuel des versements doit se situer dans les limites fixées par les lois et arrêtés.
Le bénéficie de cette allocation est accordé à toute personne qui au moment de son mariage ou de sa cohabitation légale, réunit les conditions ci-après :
- ne pas avoir dépassé l’âge de 30 ans
- être domicilié dans la commune d’Oupeye
- être affilié à une caisse constituée en vue de l’épargne prénuptiale au sein d’une Union Nationale des Mutualités bénéficiant des subventions de l’Etat
L’allocation est liquidée sur demande introduite auprès du Collège des Bourgmestres et Echevins dans les trois mois suivant la célébration du mariage.
Cette demande est accompagnée d’une attestation de la Fédération des Mutualités à laquelle le demandeur est inscrit. Ce document mentionne l’identité complète de l’épargnant, son numéro d’affiliation, la date d’affiliation, ainsi que le montant par année des versements, le total de ceux-ci sera inscrit en toute lettres, ainsi que le montant de la subvention allouée par l’Etat aux requérants.
Le Collège échevinal tranchera tous les cas non prévus par le présent règlement.
Le bénéfice de l’allocation d’encouragement à l’épargne prénuptiale est étendu aux couples non mariés résidant sous le même toit depuis au moins un an, un certificat de domicile servira de preuve pour l’octroi de ladite prime.